Arbitrage lié à des problématiques de corruption

FRA a été chargée dans le cadre d'un arbitrage JAMS de fournir des preuves dans des circonstances où l'une des parties (partie A)  avait cessé de payer des redevances à l'autre partie (partie B), après avoir prétendu que les modalités de paiement présentaient des signaux d'alerte en matière de corruption.

La partie B a refusé d'accorder des droits d'audit à la partie A pour des raisons de sensibilité commerciale et le groupe d'arbitrage a demandé à FRA d'agir en tant que partie indépendante pour identifier les éventuels signaux d'alerte en matière de corruption associés aux paiements de redevances effectués avant la procédure d'arbitrage.

Comprendre l'utilisation des fonds de redevances

Une équipe de FRA a demandé des informations détaillées à la partie B pour commencer à retracer les redevances depuis le paiement initial jusqu'au bénéficiaire final.

FRA était tenue d'identifier :

• Les individus bénéficiaires ultimes des fonds de redevances, y compris les membres de la famille des principaux dirigeants de la partie B ;
• Les bénéficiaires effectifs non identifiés ("unidentified beneficial owners", "UBO") des entités intermédiaires ;
• les actifs achetés grâce aux fonds de redevances et l'utilisation qui en a été faite ; et
• Les dons caritatifs ou politiques effectués à l'aide des fonds de redevance.

Résultats

FRA a été en mesure de retracer tous les paiements de redevances effectués au cours de la période. Nous avons également fourni une analyse sur les éventuels signaux d'alerte au titre de la FCPA ou de l'UKBA.

Le groupe d'arbitrage a ordonné la reprise des paiements de redevances en accord avec les conclusions de FRA selon lesquelles les paiements de redevances ne soulevaient pas de problèmes de corruption.