Entain

Le Crown Prosecution Service (CPS) britannique a annoncé son premier accord de poursuites différées (ou deferred prosecution agreement, DPA) avec la société de paris sportifs et de jeux Entain, à hauteur de 585 millions de GBP (communiqué du CPS daté du 5 décembre 2023). Anciennement connue sous le nom de GVC, la société Entain a annoncé en 2020 qu’elle était sous investigation de HM Revenue & Customs (HMRC) car elle n’avait pas été en mesure de prévenir la corruption dans le cadre de ses activités en Turquie entre 2011 et 2017, enfreignant le UK Bribery Act de 2010.

L’équipe de juricomptables de FRA a joué un rôle important, accompagnant la société et travaillant aux côtés du Directeur Juridique du Groupe Entain, Simon Zinger, ainsi que des cabinets d’avocat Addleshaw Goddard et McDermott Will & Emery.

Entain s’est engagée à payer une amende de 465 millions de GBP et à restituer 120 millions de GBP correspondant aux gains indus. La société est également tenue de faire un don de charité de 20 millions de GBP et de rembourser les frais d’enquête aux CPS et HMRC pour un montant de 10 millions de GBP. Dame Victoria Sharp DBE, Presidente de la King’s Bench Division a donné l’accord final pour le DPA. Elle a noté dans son résumé du jugement qu’elle était « satisfaite du fait que l’amende ait été réduite de 50 pour cent » car cela reflète la « coopération et remédiation exemplaires » de l’entreprise (voir résumé du jugement ici).

Le Président de la société, Barry Gibson, a également commenté la coopération de l’entreprise avec les autorités et l’amélioration proactive de son programme de conformité : « Entain a fondamentalement et profondément changé. Nous pouvons désormais nous concentrer sur le futur » (communiqué de presse d'Entain daté du 5 décembre 2023).

Les membres principaux de l’équipe FRA ayant accompagné Entain dans le cadre de ce DPA sans précédent incluaient :

Toby Duthie, Associé Co-fondateur

Trevor Wiles, Associé

Shaf Sohail, Directeur

Hamish Russell, Senior Manager