Témoin expert auprès de la Cour suprême du Québec

Défi

FRA a assisté un particulier canadien, dans le cadre d'un dossier pro-bono,à saisir la Cour suprême du Québec pour contester la disposition du Code pénal canadien qui permet aux agents de police de procéder à des contrôles routiers sans soupçonner qu'une infraction a été commise. Les avocats du client ont fait valoir que le pouvoir de la police d'arrêter des conducteurs au hasard, en dehors des points de contrôle pour conduite en état d'ivresse, était inconstitutionnel et favorisait le profilage racial.

Action

FRA a fourni un témoignage à la Cour suprême du Québec concernant i) les pratiques généralement utilisées par les services de police pour récolter les données des automobilistes ; et ii) la capacité du service de police à récolter, conserver et analyser les données démographiques des automobilistes, y compris l'origine ethnique, l'âge et le sexe. FRA était présente lors des audiences pour assister l'équipe juridique dans ses interrogations de l'avocat de la partie adverse et ses témoins experts.

Résultats

Le rapport d'expertise de FRA et sa présence aux audiences au tribunal ont contribué à la décision rendue en faveur de notre client, renversant la décision de la Cour suprême de 1990 qui autorise les agents de police à arrêter des véhicules au hasard. Pour en savoir plus sur l'importance de cette décision, consultez le Guardian ("Canada court rules random traffic stops are racist and unconstitutional", 26 Oct 2022).

Nous remercions FRA pour son assistance essentielle qu'elle a apportée à notre client en lui permettant de remporter cette victoire historique. Nous tenons à remercier tout particulièrement Greg Mason et Ashley Klass, qui ont soutenu cette cause et permis l'obtention de ce résultat. Ce fut un immense privilège de travailler aux côtés de professionnels aussi expérimentés et dévoués". - Avocats Mike Simeon et Alexandre Bien-Aimé

En savoir plus sur les experts de FRA qui ont apporté leur soutien à cette question : associé fondateurGreg Mason et directeur associé Ash Klass.