SAP

L’entreprise SAP, multinationale Allemande de création et vente de logiciels, a conclu une transaction judiciaire à la suite d’allégations de violation du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain dans plusieurs juridictions, dont des allégations de corruption d’agents publics et employés d’entreprises publiques en Afrique du Sud. Les experts de FRA ont accompagné l’entreprise pendant deux ans dans le cadre de l’investigation transfrontalière dont elle faisait l’objet, jusqu’à la finalisation des termes suivants :

• Un deferred prosecution agreement (DPA) de trois ans avec le Department of Justice américain (DOJ) prévoyant notamment plus de 220 millions d’USD d’amende et de saisies (selon le communiqué de presse du DOJ du 10 janvier 2024) ;
• Une injonction de ne pas faire ou « cease-and-desist order » de la Securities and Exchange Commission (SEC) ;  
• Une amende d’environ 150 million d’USD au profit de la National Prosecuting Authority (NPA) d’Afrique du Sud ; et
• Une obligation d’émettre un rapport annuel à la Fraud Section du DOJ, détaillant les actions concrètes menées par la société pour la mise en place des mesures décrites dans le DPA, pendant la durée de celui-ci.

FRA a été embauchée par SAP et le cabinet d’avocats Paul Hastings, afin de revoir les données financières, préparer des analyses de profitabilité, et présenter ces analyses et arguments aux DOJ, SEC et leurs conseils. FRA a également conseillé la société et ses avocats dans le cadre de l’amélioration de l’environnement de contrôle interne (notamment des contrôles liés aux processus des achats et des ventes) avant la finalisation de la transaction judiciaire.

L’intérêt de la coopération avec les autorités

^{"SAP welcomes the conclusion of these matters and will fully comply with the terms of the agreements." - SAP press release, January 10, 2024}

Dans son communiqué de presse, le DOJ a noté que SAP avait bénéficié de sa coopération lors de l’investigation, citant plusieurs éléments tels que la communication des résultats de l’enquête interne menée par l’entreprise, et ce dès le début de l’enquête règlementaires. Le DOJ a également souligné les « mesures correctives diligentes » prises par SAP, dont l’analyse des causes ayant facilité la réalisation de l’infraction, l’évaluation des écarts au niveau des contrôles internes, et l’amélioration du monitoring des programmes de conformité et d’audit. L’amende pénale calculée sur la base des Sentencing Guidelines américaines a été réduite après avoir pris en compte ces éléments ainsi que l’historique de la société. L’entreprise a également évité la nomination d’un moniteur indépendant, et en contrepartie, s’est engagée à émettre un rapport annuel au DOJ afin de communiquer à celui-ci les actions menées pour répondre aux obligations de conformité stipulées dans le DPA. 

Coordination entre autorités de poursuite  

Le DOJ déduira jusqu’à 55,1 millions USD de son amende pénale afin de tenir compte (i) des montants payés pour la résolution de l’enquête menée par les autorités sud-africaines, et (ii) et "jusqu'au montant total de la saisie" des avantages retirés des manquements versés à la SEC ou aux autorités sud-africaines. Pour plus de détails concernant l’accord judiciaire, voir le communiqué de presse du DOJ et l’article de la Global Investigations Review.

^{“Today’s resolution—our second coordinated resolution with South African authorities in just over a year—marks an important moment in our ongoing fight against foreign bribery and corruption. We look forward to continuing to strengthen our relationship with South African authorities and others around the world.” - Acting Assistant Attorney General Nicole M. Argentieri, DOJ, 2024}

Cette coopération accrue entre autorités nationales est devenue un des domaines d'expertise de FRA. Nous avons notamment participé à la première coopération impliquant, entre autres, les autorités américaines, sud-africaines dans le cas notoire d'ABB. Grace aux associés et collaborateurs spécialisés basés dans nos différents bureaux à travers le monde, notre expertise en matière de calcul d’amendes et des avantages retirés des manquements a permis à nos clients de parvenir à des résolutions satisfaisantes avec les autorités au sein de juridictions tant matures qu’émergeantes.   

De plus, l’expérience de FRA en manière d’amélioration de l’environnement de contrôle interne des entreprises pour répondre aux attentes des autorités internationales nous permet de mieux conseiller nos clients et ainsi leur permettre d’éviter ou de se préparer à la nomination d’un moniteur indépendant.

Contactez l'équipe qui a soutenu SAP pour en savoir plus : Toby Duthie, Neil Keenan, Rik Workman et Shaf Sohail.