Gunvor SA

En mars 2024, Gunvor SA a plaidé coupable pour violation du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) pour des faits de corruption d’agents publics visant l’obtention de contrats avec la compagnie pétrolière publique Petroecuador en Equateur, entre 2012 et 2020. 

La société a accepté de payer plus de 660 millions de dollars à la suite de l'enquête menée par le ministère de la justice américain (DOJ) et le bureau du procureur général suisse (OAG). L’investigation a révélé un système de corruption complexe dans lequel des pots-de-vin ont été versés via des sociétés écrans et des intermédiaires, au sein de différentes juridictions et pendant plusieurs années (pour en savoir plus, lire le Financial Times). Voir le communiqué de presse du DOJ du 1er mars 2024.

PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

1. Faire appel à des experts crédibles pour témoigner devant les autorités

Le calcul de l’amende a nécessité l’intervention d’experts en juricomptabilité pouvant déterminer les bénéfices entachés de corruption. Les avocats de Gunvor aux États-Unis ont donc eu recours à FRA afin de les accompagner dans le cadre des négociations liées au calcul de ces bénéfices.

Grâce à notre longue expérience des litiges liés à l’anticorruption, notre équipe d'experts a évalué les méthodologies complexes de calcul des bénéfices et autres arguments financiers, tout en anticipant le mode de collaboration entre les autorités et les approches de calcul qui pourraient être acceptées par celles-ci. Les experts de la FRA ont présenté au DOJ et à ses conseils les bénéfices faisant l'objet de l'enquête, ce qui a eu un impact sur le montant de la transaction judiciaire.  

Notre capacité à comprendre la manière dont les différentes autorités collaborent entre elles est un de nos atouts majeur – à la fois dans le cadre du calcul d’amendes mais également de l’amélioration des programmes de conformité. Notre expérience nous rend plus crédible aux yeux des régulateurs. Parmi les affaires récentes ayant fait la une de l'actualité internationale, nous pouvons citer les transactions judiciaires de (i) ABB avec les autorités américaines et sud-africaines, (ii) Entain avec le Crown Prosecution Service britannique, et (iii) Seatrium avec les autorités brésiliennes.

2. Eviter la nomination d’un moniteur grâce à une mise en conformité proactive de l’entreprise

Gunvor a investi massivement dans plusieurs actions visant à évaluer et à améliorer son programme de conformité avant la transaction judiciaire. Le travail entrepris a transformé la société, qui est passée d'un programme que l'OAG suisse a décrit comme "manifestement insuffisant", à ce que Gunvor est maintenant fière de considérer comme un "programme de conformité à la pointe de l'industrie" (communiqué de presse de Gunvor). En effet, le DOJ a reconnu les efforts de la société et n'a pas imposé à celle-ci la nomination d’un moniteur indépendant ; celle-ci devra uniquement rendre compte elle-même de ses progrès dans la poursuite des efforts de remédiation (dans le cadre d’une « self-reporting obligation »).

Les équipes des bureaux américains et suisse de FRA ont accompagné Gunvor dans le cadre de (i) l’évaluation approfondie de l’engagement de l’instance dirigeante de la société (« tone at the top ») via une série d'entretiens, (ii) l’évaluation des politiques et procédures de conformité et (ii) le test des contrôles clés dans les processus de gestion des tiers et de décaissement. FRA a également aidé la société à évaluer les solutions technologiques permettant d'optimiser la saisie, l'archivage et la surveillance de certains canaux de communication.  

Pour en savoir plus sur la pression exercée sur les entreprises du secteur des matières premières pour qu'elles investissent de manière proactive dans leurs programmes de conformité, cliquez ici.  

Contactez les experts de la FRA concernés pour en savoir plus :

Penalty calculation: Toby Duthie, Rob Mason, Weng Yee Ng  
Compliance Remediation: Jenna Voss, Gerben Schreurs  

Law firms/lawyers involved: Mark Racanelli (Partner, O’Melveny & Myers, New York); Benjamin Borsodi and Charles Goumaz (Partners, Schellenberg Wittmer, Geneva).

As mentioned in Global Investigations Review.